Les associations communales de chasse agréées (ACCA)

 

La création des ACCA a été guidée par une vocation cynégétique (organisation des territoires de chasse) et une vocation sociale (mise à disposition de territoires de chasse pour tous les habitants d'une commune). Elle a pour principe la mise en commun du droit de chasse.

Le département de la Marne n'est pas un département à ACCA obligatoires tel que prévu par l'article L422-6 du code de l'environnement. Un agrément par le préfet du département est nécessaire pour qu'une association communale de chasse dispose des prérogatives spécifiques des ACCA.

Peuvent à la fois être adhérents d'une ACCA les habitants de la commune, les propriétaires chasseurs ou non, les fermiers. L'ACCA doit aussi accepter une part de membres qui ne font pas partie de ces catégories. La demande d'admission est à l'initiative de l'adhérent potentiel.

Les propriétaires peuvent retirer leurs terrains de l'ACCA, soit en réservant le droit de chasse pour leur territoire, soit en faisant valoir une opposition philosophique à la chasse.

Si les conditions permettant à un propriétaire de disposer de son droit de chasse ne sont plus remplies, l'ACCA peut récupérer le terrain en cas de fractionnement de la propriété.

Les ACCA sont tenues de placer au moins 10 % de la surface de leur territoire en réserve de chasse et de faune sauvage, dont l'emplacement peut être modifié tous les 5 ans.

Le fonctionnement des ACCA :

L’ACCA fonctionne comme une association de type loi 1901 avec certaines spécificités prévues par le code de l'environnement. Elle est régie par des statuts, un règlement intérieur et un règlement de chasse. Toute contestation de son fonctionnement par un des membres qui ne peut se régler à l'amiable implique la saisine du tribunal de grande instance. La Direction départementale des territoires et la Fédération départementale des chasseurs peuvent toutefois rappeler les règles sur le sujet objet d'un litige.

Le fonctionnement de l’ACCA est ainsi régi par des statuts, un règlement intérieur et un règlement de chasse qui répondent à des normes prévues par les articles L422-21, R422-63 et R422-64 du code de l’environnement et qui doivent être approuvés par le préfet.

Ces textes visent notamment à garantir non seulement l’efficacité du fonctionnement de l’ACCA mais aussi les droits des propriétaires et des autres ayants-droit.

L’ACCA doit également tenir à jour la liste de ses membres et la liste des parcelles constituant son territoire. L’ensemble des documents qui régissent le fonctionnement de l’ACCA doivent être tenus à disposition de toute personne au siège social, pour consultation.

L’ACCA est administrée par un conseil d’administration de 6 ou 9 membres renouvelé par tiers tous les 2 ans (mandat de 6 ans). Elle doit tenir une assemblée générale au moins une fois par an, sur convocation du président.

Ce type d'association dispose de prérogatives (elle bénéficie du droit de chasse à la place des propriétaires) que le législateur contrebalance en soumettant les statuts et autres règlements à l’approbation du préfet. Le préfet dispose en outre de la possibilité de dissoudre le conseil d’administration (en vue de l’organisation de nouvelles élections) en cas de déficit grave et continu ou d’atteinte aux propriétés (conformément à l'article R422-3 du code de l'environnement).

L’exercice de la chasse doit se faire dans le respect des propriétés, des récoltes et en concertation avec l’ensemble des acteurs du monde rural. En dehors des périodes de chasse, la régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts relève non pas de l’ACCA mais des propriétaires et fermiers (qui peuvent néanmoins confier ce droit à l’ACCA).

La loi souligne l’objectif marqué des ACCA en matière de maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique. A défaut, les ACCA sont susceptibles d’être mises à contributions pour l’indemnisation des dégâts.

Plusieurs ACCA de communes voisines peuvent se regrouper. On parle alors d’association intercommunale de chasse agréée (AICA).

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Rappel : Les ACCA doivent transmettre chaque année le compte rendu de leur Assemblée Générale à la Direction départementale des territoires.

Pour tout renseignement, il est possible de contacter la Direction départementale des territoires, service environnement, eau, préservation des ressources. 

Tél : 03.26.70.80.00 

Contact : ddt-chasse@marne.gouv.fr