Vendanges 2019 : les services en charge de la police de l’eau renforcent leurs contrôles

 
 


♦ L’eau, un bien précieux

Préserver l’eau, tant du point de vue quantitatif que qualitatif est en enjeu majeur dans le département de la Marne, où les pressions sont multiples et les risques de dégradation du milieu naturel élevés, en particulier en période de vendanges.

Une profession viticole qui se mobilise

Pour faire face à cette problématique, les établissements vinicoles se sont progressivement équipés en installations de dépollution, passant d’un taux d’équipement de 30 % en 2000 à 94 % en 2018, avec pour résultat un taux théorique de dépollution passant de 59 % en 2000 à 99 % en 2018.

Ils ont recours à 3 solutions principales :

  • Certains établissements disposent d’installations autonomes de stockage des effluents vinicoles et les épandent sur des terres agricoles ;
  • D’autres traitent les effluents de manière autonome par stockage aéré.

Ces deux dispositifs nécessitent une bonne gestion pour être opérationnels.

En période de vendanges, il convient de s’assurer que le système est bien isolé des réseaux d’assainissement d’eaux usées domestiques ou pluviaux. En effet, des erreurs de manipulation constatées ces dernières années ont eu pour conséquence soit le rejet des effluents dans le cours d’eau via le réseau pluvial, soit une surcharge des dispositifs de traitement des eaux usées domestiques, entraînant une non-conformité du dispositif de traitement. Ces bonnes pratiques sont également à respecter durant les périodes de soutirage.

  • Dans d’autres cas, les systèmes d’assainissement domestiques ont été conçus (stations d’épuration, filière boues activées et réseau d’eaux usées avec bassin de stockage) pour permettre aux établissements vinicoles ayant signé une convention avec la collectivité de rejeter leurs effluents vinicoles dans le réseau collectif d’eaux usées.

♦ Des résultats encore perfectibles

Si la profession viticole se mobilise, pendant les périodes de vendanges, force est de constater que des effluents vinicoles fortement chargés en matière organique se déversent encore en quantités importantes dans les réseaux pluviaux ou dans les stations via le réseau d’assainissement d’eaux usées non conçus pour les accueillir. La saturation des systèmes d’assainissement par ces effluents entraîne des dysfonctionnements, source de pollution importante des milieux récepteurs, qui altèrent brutalement et durablement les écosystèmes aquatiques. Il en résulte un appauvrissement en oxygène, une eau turbide (sombre) augmentant la température de l’eau et réduisant la photosynthèse, qui génère une dégradation de la vie aquatique, une importante mortalité piscicole et une modification de l’habitat.

Il ne subsiste que des espèces dites polluo-résistantes se développant au détriment de la diversité biologique. On trouve alors majoritairement des sangsues et des simulidées (diptères, mouches/larves).

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Le milieu naturel impacté par des rejets d’effluents vinicoles

♦ Un contexte réglementaire européen et national ambitieux

La Directive Cadre sur l’Eau de 2000 impose aux États membres l’atteinte du bon état des cours d’eau selon des critères physico-chimiques et biologiques (état écologique) et chimiques. Prévue initialement fin 2015, l’atteinte du bon état a été reportée en 2021 ou en 2027 selon les cours d’eau. Dans le département, plusieurs cours d’eau situés dans le vignoble n’ont pas encore atteint le bon état écologique.

Au plan national, l’arrêté ministériel de 2015 relatif à l’assainissement collectif stipule que les demandes d'autorisation de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte sont instruites conformément aux dispositions de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte à acheminer ces eaux usées non domestiques et que la station de traitement des eaux usées est conçue et dimensionnée pour les traiter.

♦ Contrôles et sanctions

Les services « police de l’eau » de l’État effectuent des contrôles, notamment en période de vendanges, sur la nature des effluents qui transitent par les réseaux pluviaux vers le milieu naturel (cours d’eau) ou qui entrent dans les stations de traitement des eaux usées avant leur rejet dans les cours d’eau. Ces contrôles, effectués par des agents assermentés, ont pour objet de s’assurer de la bonne application des réglementations, afin de préserver les milieux naturels. Ils peuvent conduire à des sanctions administratives ou pénales en cas de constat de rejets non-autorisés d’effluents dans les réseaux d’assainissement ou les milieux.

Les principales sanctions prévues sont les suivantes :

  • article L. 1337-2 du code de la santé publique : Est puni de 10 000 euros d'amende le fait de déverser des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte des eaux usées sans l'autorisation visée à l'article L. 1331-10 ou en violation des prescriptions de cette autorisation ;
  • L. 216-6 du code de l'environnement : Le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l'exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2 , ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'opération de rejet est autorisée par arrêté, les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent que si les prescriptions de cet arrêté ne sont pas respectées.

Les compétences des collectivités en police des réseaux

L’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l’assainissement collectif précise que les collectivités ayant compétence disposent du pouvoir de police des systèmes de collecte. À ce titre, en cas de rejets non-autorisés, les collectivités doivent rechercher les auteurs, leur imposer la mise aux normes, voire les sanctionner.