Cartographie des cours d'eau au titre de la police de l'eau et de la conditionnalité des aides

Cartographie des cours d'eau au titre de la police de l'eau et de la conditionnalité des aides de la PAC (BCAE)

 
 
Cartographie des cours d'eau au titre de la police de l'eau et de la conditionnalité des aides

L’instruction ministérielle du 3 juin 2015 demandait aux services de l’État de réaliser une cartographie des cours d’eau dans chaque département de façon à faciliter la bonne application de la loi sur l’eau et d’élaborer un guide d’entretien identifiant les opérations d’entretien courant et celles devant faire l’objet d’un accord préalable des services de l’État.

Pour éviter de multiplier les référentiels cartographiques et pour donner un message clair aux usagers, la concertation avec la profession agricole a conduit à ce que les cours d’eau relevant de la police de l’eau (article L215-7-1 du CE) soient également des cours d’eau concernés par les bandes enherbées relevant de la réglementation « bonnes conditions agricoles et environnementales ».

 

Cartographie des cours d'eau en vigueur dans le département de la Marne

Cette cartographie sert de référence pour l’application :

  • de la Loi sur l’eau (L.214-1 à L214-6 du code de l’environnement), qui prévoit que certaines installations, ouvrages travaux ou activités sur cours d’eau nécessitent une autorisation préalable à leur réalisation ;
  • des dispositions relatives à la Politique Agricole Commune (PACPolitique agricole commune), qui prévoient notamment l’implantation de bandes enherbées le long des cours d’eau pour les « Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales ». ⚠️ Les écoulements sur lesquels les bandes enherbées sont obligatoires sont les cours d'eau représentés en traits bleu sur la carte. L’arrêté ministériel « BCAE » sera modifié pour prendre en compte cette nouvelle carte en lieu et place de l’actuel référentiel BCAE. Il s’appliquera pour la saison culturale 2020-2021 (contrôles 2021).

A ce jour, le travail de cartographie exhaustive a été conduit sur les cours d’eau de la nappe de la craie, du territoire argonnais et de l'Ouest du département (secteurs rive gauche de la Marne, Dhuis, Verdonelle, Surmelin, Cubry, Darcy, Vasy et Flagot).

Ce travail se poursuivra au fil des expertises menées sur le terrain soit par la DDT soit par l'Office Français de la Biodiversité (cartographie progressive).

Attention ! Les écoulements figurant en trait saumon (cartographie progressive) ou en trait rose (statut indéterminé) ainsi que ceux existant sur le terrain mais actuellement non retranscrits sur la carte sont susceptibles d’être soumis à la loi sur l’eau. Avant d’entreprendre tout travaux, vous devez impérativement consulter le service en charge de la police de l’eau ci-après :

ddt-seepr-pe@marne.gouv.fr

tel : 03 26 70 81 91

Cartographie des cours d’eau en vigueur décrite ci-dessus :

http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/441/051_COURS_EAU_SEPTEMBRE_2020.map

Liens utiles :

> Guide d'entretien des cours d'eau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,13 Mb

> formulaire de demande d'identification des cours d'eau pour les demandes d'expertise - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

 


Retour sur la phase 3 (secteur Ouest de la cartographie des cours d'eau)

En 2020, la cartographie progressive s'est poursuivie sur les écoulements situés en secteur ouest du département (Dhuis, Verdonelle, Surmelin, Cubry, Darcy, Vasy et Flagot). Une information du public sur la qualification des écoulements s'est déroulée du 31 mai au 15 juin.

Les réponses aux observations collectées sont présentées ci-après :

 


Poursuite de la cartographie progressive des cours d'eau

La phase 4 de la cartographie des cours d'eau portera sur le Sud-Ouest du département (secteur des deux Morins) ainsi que sur la finalisation de la phase 3.