Examen au cas par cas

 

Dossiers relevant d’un examen au cas par cas

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit, en son article 62, que l’examen au cas par cas des modifications ou extensions d’un certain nombre d’installations, ouvrages ou travaux relève de la compétence, non plus de l’autorité environnementale, mais de l’autorité de police administrative, à savoir le préfet.

Sont concernées par ces dispositions, les modifications ou extensions des projets suivants :
- les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) soumis aux dispositions du I de l’article L 214-3 du code de l’environnement (législation loi sur l’eau) lorsqu’ils ne présentent pas un caractère temporaire,
- les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation environnementale et à enregistrement,
- les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques relevant de l’article L 555-1 du code de l’environnement,
- les installations nucléaires de base soumises aux articles L 593-7 et suivants du code de l’environnement.

La demande d’examen au cas par cas s’effectue à l’aide de l’imprimé CERFA 14734*03 et doit être adressée à l’adresse suivante :

Direction départementale des territoires de la Marne
Service Eau, Environnement et Préservation des Ressources
Cellule Procédures Environnementales
40, boulevard Anatole France – BP 60554
51022 Châlons-en-Champagne

 

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