Réactivation du CODEFI restreint pour les entreprises en difficulté

 
 
Réactivation du CODEFI restreint pour les entreprises en difficulté

Pierre N'Gahane, préfet de la Marne, et Laurent Fourquet, directeur départemental des finances publiques, ont réactivé le CODEFI restreint, dont le rôle est d'examiner, à la demande des chefs d'entreprises, la situation des entreprises en difficulté afin de pouvoir les orienter vers les dispositifs de soutien public ad hoc.

Le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises s'est réuni ce mardi 7 juillet en préfecture, en présence de Jacques Lucbéreilh, sous-préfet de Reims, Odile Bureau, sous-préfète d’Épernay, et Élisabeth Sévenier-Muller, sous-préfète de Vitry-le-François, et des représentants de la Banque de France, de l'URSSAF, de la commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP).

La saisine du CODEFI peut se faire via la boite électronique suivante : codefi.ccsf51@dgfip.finances.gouv.fr


Qu'est-ce que le CODEFI ?

Le CODEFI, comité d’examen des difficultés de financement des entreprises est une instance départementale, présidé par le préfet, qui a vocation à aider les entreprises In Bonis à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement. Cette démarche vise au maintien et à la création d’emplois durables. Le CODEFI est compétent pour les entreprises de moins de 400 salariés (les plus de 400 salariés relevant du CIRI).

Ce travail se mène en 3 temps :

  • Vérification de la viabilité du modèle économique de l’entreprise ;
  • Quantification du besoin de financement soutenant ce modèle et permettant un redressement ;
  • Organisation d’un financement équilibré (actionnaires, nouveaux investisseurs, partenaires de l’entreprises, et enfin l’Etat dans des conditions précises).

Le CODEFI dispose de 2 types d’outils pouvant être utilisés en soutien des entreprises :

  • Des audits ;
  • Des outils de financements.

Différents textes récents sont venus rappeler ou faire évoluer les dispositifs d’appui aux entreprises mobilisables dans le cadre du CODEFI, jusqu’au 31 décembre 2020. Ces outils peuvent être mobilisés en complément des mesures de soutien exceptionnelles mises en place pour préserver la trésorerie des entreprises dans le contexte de crise du COVID-19 (PGE, report de charges fiscales et sociales, activité partielle).

Les outils de financement, gérés dans le cadre du CODEFI, permettent la mise en œuvre de prêts ou d’avances remboursables pour les entreprises :

  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés : prêt participatif exceptionnels ;
  • Pour les petites et moyennes entreprises : avances remboursables et prêts à taux bonifiés ;
  • Pour les entreprise de plus de 250 salariés : prêts du FDES (Fonds de Développement Economique et Social).

L’octroi de ces aides est soumis à instruction et à la règle de bon investissement (nécessité de disposer de réelles perspectives de redressement). Ils ne peuvent être octroyés qu’à des entreprises In Bonis, c’est-à-dire qui ne font pas l’objet de procédure collectives d’insolvabilité (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire).

Qui est la commissaire aux restructurations et prévention des difficultés des entreprises ?

La commissaire aux restructurations et prévention des difficultés des entreprises, membre du CODEFI, est au cœur du dispositif d’anticipation et d’accompagnement des entreprises en difficulté de moins de 400 salariés avec un périmètre d’intervention prioritairement focalisé sur les entreprises industrielles de plus de 50 salariés. 

Positionnés auprès des préfets de région, les CRP sont à la fois, les points d’entrée pour les entreprises en difficulté, au niveau local, et les garants de la cohérence des actions des autorités publiques les concernant. La force de leur intervention réside ainsi sur leur réactivité, leur proximité territoriale et leur pouvoir d’évocation d’un dossier au niveau national, lorsque sa criticité le commande. En contact régulier avec la Direction générale des entreprises ainsi que le Délégué interministériel aux restructurations des entreprises, les CRP peuvent rapidement mobiliser au niveau national les acteurs ou les leviers et dispositifs de soutien adaptés aux difficultés de l’entreprise dans des délais souvent très contraints.

Les CRP interviennent en lien avec l’ensemble des services de l’Etat, les opérateurs publics et les collectivités territoriales dans toutes les phases, pouvant aller de l’alerte, avec une intervention en prévention, jusqu’à un appui opérationnel à la restructuration des entreprises, ou un accompagnement de l’entreprise en procédure (amiable ou collective) ouverte auprès du tribunal de commerce.

Pour les départements 08, 10, 51, 52 : Jennifer MOUY / Tél. : 03 26 69 92 74 (F) -06 10 53 45 32 (M) / jennifer.mouy@direccte.gouv.fr


Retrouvez les mesures de soutien aux entreprises fragilisées dans notre dossier de presse :

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