Transmission des actes des collectivités locales

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Transmission des actes des collectivités locales

 
 

Circulaire du 26 février 2015 relative aux actes transmissibles au contrôle de légalité et bilan 2014 du contrôle de légalité :

> Circulaire du 26 février 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb

TRANSMISSION DEMATERIALISEE PAR L'APPLICATION ACTES : 

L'application ACTES ouvre la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de télétransmettre à la préfecture les délibérations, les décisions individuelles et collectives et les conventions soumis au contrôle de légalité. 

> Présentation du système ACTES à destination des émetteurs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,39 Mb

> Charte de la télétransmission des ACTES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb

> Liste des dispositifs de télétransmission homologués - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

 

TRANSMISSION PAR VOIE PAPIER :

Transmission des bordereaux de dépôt valant accusé de réception :  

> Bordereau type de dépôt de documents d'urbanisme valant AR - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Bordereau type de dépôt de documents de commande publique valant AR - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Bordereau type de dépôt de documents budgétaires valant AR - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb