Mise en place du registre public d'accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP)

 
 

Le registre a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. C’est un outil de communication entre l’ERP et son public.

Le décret n°2017-431 du 28 mars 2017 prévoit que tous les Établissements Recevant du Public (ERP) mettent à disposition au point d’accueil un registre d’accessibilité. Ce dernier prend la forme papier ou dématérialisée et est éventuellement mis en ligne sur le site internet de l’établissement ou de la collectivité. Il doit être mis en place avant le 30 septembre 2017.

Pour tous les ERP quelle que soit la catégorie, le registre contient les éléments suivants :

  •  Pour les constructions neuves (à compter du 1er janvier 2015), l’attestation de prise en compte des règles concernant l’accessibilité délivrée par un bureau de contrôle (L111-7-4) ;
  • Pour les bâtiments conformes au 31/12/14, l’attestation sur l’honneur ou l’attestation d’un bureau de contrôle (R111-19-33) ;
  • Pour les ERP faisant l’objet d’un Ad’AP, le calendrier de mise en accessibilité validé dans ce cadre et l’attestation d’achèvement de travaux et lorsque les travaux s’étalent sur plus de 3 ans, le bilan des actions mises en place à la moitié de la durée de l’agenda ;
  •  Si des dérogations ont été accordées, l’arrêté préfectoral concerné ;
  • Lorsqu’une demande d’autorisation pour construire, aménager ou modifier l’ERP a été déposée après le 7 novembre 2014, la notice d’accessibilité ;
  • Le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public
  • Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques.

Pour les ERP du 1er groupe (catégorie 1 à 4), il devra en outre contenir :

  •  une attestation signée et mise à jour annuellement par l’employeur décrivant les actions de formation du personnel chargé de l’accueil ainsi que les justificatifs (il peut y avoir une seule attestation pour plusieurs sites si le personnel d’accueil est affecté à plusieurs établissements) ;

Le registre concerne également les points d’arrêt relevant du régime des ERP desservis par un service de transport collectif. Dans ce cas, il peut porter sur l’ensemble d’une ligne ou d’un réseau. Il est mis à disposition du public par un service de communication au public en ligne en conformité avec le référentiel général d’accessibilité pour les administrations.

Il contient, pour ces établissements :

  •  Si l’établissement ne fait pas l’objet d’un Sd’AP (Schéma Directeur d’Accessibilité -Ad’AP), les mêmes éléments que ceux prévus pour les ERP standards ;
  •  Si l’établissement fait l’objet d’un Sd’AP, les mêmes éléments que ceux prévus ci-dessus à l’exception du bilan et de l’attestation d’achèvement mais avec :
    • l’appartenance de ce point d’arrêt à la liste des points d’arrêts prioritaires ou à la liste complémentaire des points d’arrêt (article D1112-9 du Code des Transports) ;
    •  si le point d’arrêt fait l’objet d’une impossibilité technique avérée (ITA), l’arrêté préfectoral validant la demande de dérogation ;
    •  si le Sd’AP en question s’étale sur plus de 3 ans, le bilan des actions mises en place à l’issue de chaque période de 3 ans

La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité élabore actuellement, en concertation avec les associations de personnes handicapées ainsi que les représentants des acteurs économiques, un guide méthodologique et pratique d'aide à la conception du registre public d'accessibilité. Ce guide s'adressera aux gestionnaires d'ERP et leur proposera une méthode pour concevoir un document de communication à la fois simple et efficace.

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez consulter le site du ministère ou contacter la DDT de la Marne/Service Urbanisme/Cellule Accessibilité à l’adresse suivante :

ddt-su-accessibilite@marne.gouv.fr