Pièces justificatives acceptées

Procuration

 
 

À quoi sert le mandat ou la procuration ?
Le mandat ou la procuration permet au demandeur ayant des difficultés pour se rendre en personne à la préfecture (mobilité réduite, obligations professionnelles, etc…) de se mettre en conformité avec la réglementation concernant les documents nécessaires à la circulation des véhicules terrestres à moteur.

Que doit préciser le mandat ou la procuration ?
D’une manière générale, la procuration ou mandat peut être manuscrite ou dactylographiée. Dans ce cas, le mandant et le mandataire qui seront clairement identifiés devront porter la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour mandat" et leurs signatures.

Le mandat ou la procuration doit clairement préciser la nature de la démarche confiée au mandataire.

S'il s'agit d'une procuration consentie par une personne physique au profit d'une autre personne physique :
La procuration doit comporter les noms, prénoms et adresses du mandant et du mandataire, et la signature du mandant. La pièce d’identité (ou sa photocopie) du mandant doit être présentée accompagnée de la pièce d’identité originale du mandataire.

S'il s'agit d'une procuration consentie par une personne morale au profit d'une personne physique :
La procuration, établie sur papier à en-tête de la société, doit être :
- nominative,
- établie pour chaque préfecture et sous-préfecture,
- limitée dans le temps, en tout état de cause à un an maximum,
- précise dans l’énoncé des interventions déléguées afin de déterminer les responsabilités respectives du mandant ou du mandataire,
> Et être accompagnée de l’extrait Kbis (Lbis si établissement secondaire) ou de l'inscription au répertoire des métiers (pour les artisans) et des pièces justificatives d'identité du mandant et du(des) mandataire(s).

Cas de rejet du mandat :
- S’agissant d’un acte privé entre personnes physiques ou morales nommément désignées, la procuration dite "en cascade" ne peut être acceptée. Par conséquent, une procuration faite par M.X au profit de M.Y, puis de M.Y au profit de Mme Z pour accomplir les démarches de M.X ne peut être acceptée.
- Le mandat en blanc ou pré-rempli par le mandant : ce type de document peut en effet faciliter une utilisation frauduleuse.
- Le mandat donné à un mineur est également refusé.