Pièces justificatives acceptées

Justificatif de domicile

 
 

 
Toute personne physique ou morale peut solliciter un certificat d’immatriculation. Si elle ne peut se déplacer, elle peut se faire représenter par une personne qu’elle aura mandatée pour l’accomplissement de la démarche.

Pour la justification du domicile, on distingue :
- La personne qui a un domicile fixe ou qui est hébergée
- La personne morale ou jouissant de la personnalité morale

1) La personne qui a un domicile fixe
La personne doit présenter l’original ou la photocopie lisible de l’une des pièces suivantes :
- Titre de propriété de moins de 1 an,
- Le dernier certificat d'imposition ou de non-imposition de l’année précédente,
- Une quittance de loyer, gaz, électricité ou téléphone, fixe ou mobile, de moins de six mois
- Une attestation d'assurance du logement de l'année en cours.

La personne hébergée a la possibilité de faire immatriculer son véhicule à l'adresse d'un tiers.

 La personne hébergée chez un particulier doit présenter :
> Un document fourni par l’hébergeant attestant sur l’honneur la résidence du demandeur à son domicile,
> Une pièce d’identité (copie recto-verso) et un justificatif de domicile de l’hébergeant,
> Un document officiel de moins de 6 mois montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (certificat de scolarité avec l'adresse, fiche de salaire, attestation de l’agence nationale pour l’emploi, facture de téléphone portable, relevé de prestations sécurité sociale ou mutuelle, assurance voiture, ,...).
Remarque : ==> Le fait de fournir une déclaration mensongère est passible des peines d'emprisonnement et d'amende prévus à l'article 441.1 et suivants du nouveau code pénal.

2) La personne morale ou jouissant de la personnalité morale :

La personne morale de type industriel, commercial ou civil doit présenter :
Un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans ou un journal d’annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

La personne jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles) doit présenter :
Les statuts ou toutes autres pièces justificatives de l’existence légale de la personne faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’elle a été déclarée auprès d’une préfecture ou sous- préfecture ou reconnue par une administration une juridiction ou un organisme professionnel.