Pièces justificatives acceptées

Justificatif d'identité

 
 

 
Toute personne physique ou morale . Si elle ne peut pas se déplacer, elle peut se faire représenter par une personne à laquelle elle aura donnée procuration*.

1) Pièces justificatives d’identité pour les personnes physiques
Le demandeur doit présenter l’une des pièces suivantes, le titre présenté doit être en cours de validité (original ou photocopie lisible recto/verso). :
- Carte nationale d’identité française ou étrangère
- Passeport français ou étranger
- Permis de conduire français ou étranger
- Carte de combattant délivrée par les autorités françaises
- Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
- Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, conformément à la réglementation des étrangers, ces titres doivent être  à jour concernant l'adresse déclarée.

Cas particulier d’un mineur ou d’un incapable majeur :
- Pièce justificative d’identité du mineur ou de l’incapable majeur (si la pièce d’identité ne peut être présentée, un livret de famille ou un extrait d’acte de naissance est accepté),
- Pièce justificative d’identité de son représentant (père ou mère disposant de l’autorité parentale/jugement de tutelle + pièce d’identité de la personne désignée tuteur),

2) Pièces justificatives de l’existence pour les personnes morales
Pour les personnes morales de type industriel, commercial ou civil : SA, SARLSociété à responsabilité limitée, SCI, SNC, SCS, GIE, etc,... : un extrait Kbis ou Lbis du registre du commerce établi depuis moins de 2 ans.

Pour les coopératives agricoles et groupements d'exploitation en commun (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun) :
- Pour une coopérative, la preuve du dépôt des actes constitutifs auprès du greffe du tribunal de grande instance ou un journal d'annonces légales,
- Pour un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, ses statuts ainsi que la décision de sa reconnaissance par le comité départemental ou interdépartemental d'agrément.

Pour les personnes jouissant de la personnalité morale [associations, syndicats, société civiles professionnelles (avocats, notaires, commissaires priseurs, huissiers de justice, architectes, médecins, infirmiers)] :
les statuts ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme, la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une préfecture ou d'une sous-préfecture (associations) ou qu'elle est reconnue par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel (par exemple : inscription à un barreau pour une société civile professionnelle d'avocats, agrément par arrêté du garde des sceaux pour une société civile professionnelle de notaires, de commissaires-priseurs...).

Pour une entreprise individuelle (entreprise en nom propre, artisans) :
- Un extrait Kbis ou une carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers
- Une pièce justificative de l'adresse où est exercée l'activité professionnelle.

Remarques : ==> Le certificat d’immatriculation est délivré au représentant légal de la société désigné sur le Kbis, de l'organisme ou à une personne dûment mandatée par lui, elle-même munie de sa pièce d'identité (pouvoir établi sur papier à en-tête de l’organisme ou revêtu du cachet dudit organisme).
Il convient que figure également, sur le document, la qualité du mandant et du mandataire et que soient apposées leurs signatures respectives précédées des mentions manuscrites "bon pour pouvoir" pour le mandant et "bon pour acceptation" pour le mandataire.
=> Le certificat d’immatriculation est établi à l'adresse reportée sur un des documents précisés ci-dessus, sur l’extrait du Kbis ou Lbis.
=> L'élément constitutif de la personne morale est son numéro SIREN.