Déclaration de mini-moto et mini-quad

Mini-motos et mini-quads

 

 
De quoi s’agit-il ?

Les propriétaires d’engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h (les PEEWEES, DIRT BIKES, POCKET ou PIT BIKES et QUADS LEGERS) doivent déclarer ces véhicules auprès du Ministère de l’Intérieur.
Le numéro d’identification sera délivré pour chaque machine, devra être gravé sur une partie inamovible de l'engin et devra également figurer sur une plaque d’identification fixée sur le véhicule (6 chiffres de couleur blanche, répartis sur 2 lignes horizontales de 3 caractères chacune, sur fond bleu).

Ce numéro d’identification n’est pas un numéro d’immatriculation et n’autorise nullement à circuler sur la voie publique.
Contrevenir à cette interdiction de circulation est passible d’une contravention de 5èmeclasse (amende d’un montant maximal de 1 500 euros).
Attention : le fait de ne pas effectuer la déclaration et l’identification est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4èmeclasse (amende d'un montant maximal de 750 euros).
> Les propriétaires actuels disposent d’un délai de 6 mois pour déclarer et identifier leur engin motorisé
> Pour toute nouvelle acquisition postérieure au 2 juin 2009, la déclaration doit intervenir dans les 15 jours.

Comment faire sa déclaration ?
Vous devez transmettre directement au ministère de l’intérieur : 
- La déclaration de mini-moto ou mini quad (Cerfa n°13853*01) complétée et signée
- 1 justificatif d’identité
- 1 justificatif de domicile

- soit par voie électronique sur http://www.mon.service-public.fr/ (en scannant les pièces justificatives)
- soit par voie postale :
Ministère de l'intérieur
Secrétariat Général - Direction de la modernisation et de l'action territoriale
Sous-direction de la circulation et de la sécurité routière
Place Beauvau
75800 PARIS cedex 08

La déclaration d’acquisition doit être modifiée pour :
- Tout changement d’état-civil ou d’adresse
- Toute cession, vente, destruction ou vol du véhicule