Soldes

 

Dates des soldes d’hiver et d’été

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (article 98) a modifié l'article L.310-3 du code de commerce.
 
Elle fixe deux périodes de soldes d'une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures ont été fixées par le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008.

 
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation/Pratiques-commerciales/Soldes

Soldes complémentaires : réglementation

L'article 98 de la loi de modernisation de l'économie (LME), adoptée le 4 août 2008, a prévu de donner la possibilité aux commerçants de pratiquer une ou deux périodes de soldes supplémentaires, dans la limite de deux semaines par an, à des dates librement choisies par le commerçant. Ces périodes complémentaires doivent s'achever toutefois au plus tard un mois avant le début des soldes d’hiver et d’été.

Cette disposition a modifié l'article L.310-3 du code du commerce qui dispose à présent que les périodes complémentaires de soldes "sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente du département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance."

Les modalités  d'application de cette nouvelle réglementation, fixées par le décret n° 2008-1342 du 18 décembre 2008 sont les suivantes :

La déclaration préalable doit être adressée par le commerçant au préfet de département :

- au moins 1 mois avant la date prévue pour le début de la vente (ce délai commence à courir à compter de la date de son envoi) ;

- soit :

- par voie électronique, avec délivrance d'un avis de réception électronique : pour ce faire, il suffira de remplir la déclaration en ligne sur le site du ministère chargé du commerce ( http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr ), qui sera disponible à compter du 6 février 2009.

Cette formule de déclaration, sécurisée, est à privilégier.

- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : l’ arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes fixe le modèle de déclaration préalable.

Vous pouvez le télécharger ici :

> Modèle de déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes.pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb