Annulations du permis de conduire

 
 

Je viens de recevoir une lettre m’informant de l’invalidation de mon permis pour solde de points nul. Que dois-je faire ?

L'invalidité de votre permis est officialisée à la date de notification de la lettre 48SI qui vous a été envoyée en recommandé avec accusé de réception. Vous devez restituer votre permis de conduire dans les 10 jours à compter de la réception du courrier, par voie postale uniquement (en recommandé de préférence), à l’adresse suivante :

Préfecture de la Marne
Cabinet - Pôle Sécurité Routière
1 rue de Jessaint - CS 50431
51036 Châlons-en-Champagne

Vous devez joindre la copie de la lettre 48SI du ministère de l’intérieur vous informant que vous n’avez plus le droit de conduire.

Dès réception de votre titre par la préfecture, un récépissé de "remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul" (réf. 44) vous sera envoyé par courrier simple, accompagné d’un notice explicative.

Ce document vous permettra d’entreprendre vos démarches pour repasser votre permis.

attention
Attention : un avis de passage vaut notification.
 

Quelles sont les démarches pour repasser mon permis ? Dans quels délais puis-je les réaliser ?

Pour repasser votre permis, vous devez :

  1. Passer des tests psychotechniques : liste des centres d’examens
  2. Passer une visite médicale : consultez notre rubrique "visite médicale au permis de conduire "
  3. Vous inscrire dans une auto-école ou directement sur le site de l'ANTS. La description de cette démarche est disponible via ce lien:  > https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Effectuer-une-demande-de-permis-de-conduire-en-ligne
attention
Attention : Ce n'est qu'à l'issue de cette inscription sur le site de l'ANTS que votre NEPH sera activé pour vous permettre de vous inscrire à l'examen théorique (24 à 48h après validation de votre demande)

- En cas d’annulation pour solde de points nul, vous pouvez entamer ces différentes démarches durant votre période d'annulation administrative.

- En cas d’annulation judiciaire, il faudra attendre la fin du délai d'annulation pour passer les examens médicaux et vous inscrire auprès d’une auto-école.

Dois-je repasser l’examen pratique à la conduite ?

Pour être dispensé de l'épreuve pratique, il faut :

- Avoir 3 ans de permis au moins à la date de l'annulation

- Que la durée de l’annulation soit inférieure à 1 an

- S’inscrire à l’auto-école dans les 9 mois qui suivent la date de retrait du titre

attention
Attention : Si vous ne remplissez pas toutes ces conditions, vous devrez repasser toutes les épreuves (code + pratique) et pour chaque catégorie du permis de conduire.