Opposition à la sortie du territoire

Opposition à la sortie du territoire (OST)

 
 

Lorsqu’un parent craint que son enfant soit emmené à l’étranger par l’autre parent, il peut recourir à une procédure d’opposition (OST) en cas d’urgence. Cette procédure permet, à titre conservatoire, au parent (ou à la personne exerçant l’autorité parentale) de s’opposer, sans délai, à la sortie de France de son enfant.

L’OST est demandée en cas de conflit entre titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, à titre conservatoire pour empêcher un enfant de quitter le territoire français. Elle peut être demandée par une personne exerçant l’autorité parentale : le père, la mère ou toute personne ayant une délégation judiciaire.

La demande s’effectue auprès de la préfecture de la Marne sur rendez-vous

de 9h00 à 16h30 du lundi au vendredi.

(contact : pref-pole-securite@marne.gouv.fr , 03.26.26.10.10)

Si le service est fermé (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage est imminent, le demandeur doit s’adresser au commissariat ou à la gendarmerie le plus proche.

La mesure d’OST prise à titre conservatoire est valable 15 jours maximum et ne peut pas être prolongée.

Pièces à fournir :

  • le formulaire (ci-dessous) de « demande de mesure conservatoire d’opposition à la sortie du territoire d’un mineur » dûment complété, daté et signé

> Formulaire de « demande de mesure conservatoire d’opposition à la sortie du territoire d’un mineur » - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

  • une demande écrite circonstanciée du parent qui sollicite l’OST ;
  • un justificatif de son autorité parentale (acte de naissance de l’enfant mentionnant la filiation ou livret de famille) ;
  • un justificatif de l’identité du demandeur (copie de la carte d’identité ou du titre de séjour, en cours de validité…) ;
  • tout justificatif permettant d’établir l’identité du mineur concerné par la mesure (copie de la carte d’identité…) ;
  • un justificatif de domicile récent, de moins d’un an, dans le département de la Marne (facture gaz, électricité, eau, téléphone, quittance loyer, impôt locaux ou fonciers…) ;
  • tout document pertinent permettant au service d’étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, dépôt de plainte…).

Si le demandeur a déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d’interdiction de sortie du territoire, il doit le signaler lors de son dépôt de dossier et sa prise de rendez-vous.


Cas particulier :

Lorsqu’un parent souhaite s’opposer à ce que son enfant, mineur, quitte la France par crainte qu’il ne gagne des zones de conflit, notamment sous l’influence de mouvements radicaux armés, une mesure d’opposition de sortie du territoire peut également être prise pour une durée de 6 mois pouvant être prolongée.

(contact : pref-radicalisation@marne.gouv.fr , 03.26.26.10.10)

Pièces à fournir :

  • le formulaire (ci-dessous) de « demande de mesure conservatoire d’opposition à la sortie du territoire d’un mineur » dûment complété, daté et signé

> Formulaire de « demande de mesure conservatoire d’opposition à la sortie du territoire d’un mineur » - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

  • une demande écrite circonstanciée du parent qui sollicite l’OST
  • un justificatif d’exercice de l’autorité parentale (acte de naissance de l’enfant mentionnant la filiation ou livret de famille)
  • un justificatif d’identité du demandeur (copie de la carte d’identité ou du titre de séjour, en cours de validité…)
  • tout justificatif permettant d’établir l’identité du mineur concerné par la mesure (ex: copie de la carte nationale d’identité ou du passeport de l’enfant).
  • un justificatif de domicile, de moins d’un an, dans le département de la Marne (facture gaz, électricité, eau, téléphone, quittance loyer, impôt locaux ou fonciers…)