Travail d'un étranger en France

 

A l'attention des employeurs souhaitant recruter un ressortissant étranger - Déclaration d'embauche d'un salarié étranger

Il est ainsi interdit à toute personne d’embaucher ou de conserver un travailleur étranger dépourvu d’autorisation de travail, sous peine de sanctions pénales et pécuniaires.

1- Vérification de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger (articles R.5221-41 et R.5221-42 du code du travail)

L'employeur qui prévoit d’embaucher un salarié étranger doit saisir la préfecture du département du lieu d’embauche 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche par courrier électronique à l’adresse suivante :

pref-employeurs-etrangers@marne.gouv.fr

Ce courrier doit être accompagné des pièces suivantes :

  • copie du titre de séjour valant autorisation de travail
  • les principaux éléments d'état civil et de domiciliation de l'employeur et de l'étranger
  • la date d'embauche

La préfecture notifie sa réponse à l’employeur par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, l’obligation de l’employeur de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail est réputée accomplie.

2- L'embauche d'un étudiant étranger (articles R.5221-9 et R.5221-27 du code du travail)

Pour les étudiants étrangers munis d'un titre de séjour portant la mention « étudiant-élève – autorise à travailler à titre accessoire » en cours de validité, cette obligation prend la forme d’une déclaration préalable.

Les formalités sont identiques à deux exceptions près :

  • d'une part elles doivent être effectuées auprès de la préfecture qui a délivré le titre
  • d'autre part l'employeur devra transmettre également une copie du contrat de travail aux fins de vérification de la quotité de travail. L'étudiant étranger n'est pas autorisé à travailler au-delà de 60% de la durée légale annuelle soit 964 heures tous contrats tous confondus

NB : les étudiants de nationalité algérienne ne sont pas autorisés à travailler sous le seul couvert de leur titre de séjour et doivent solliciter une autorisation provisoire de travail auprès des services de la main d’œuvre étrangère de la DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi de la Marne.