Déclaration de manifestation non-revendicative

Mis à jour le 24/08/2023

En vertu du Code de la sécurité intérieure et plus particulièrement les articles L211-1 à L211-4 : sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique.

Les événements culturels ou festifs dans des espaces ouverts de type festivals, fêtes de villages, brocantes, fêtes foraines … sont donc soumis à déclaration préfectorale.

Le formulaire de déclaration de manifestation complété par l’organisateur doit être validé en mairie avant l’envoi en préfecture. La déclaration doit faire connaître les nom, prénom et domicile des organisateurs et signé par au moins l’un d’entre eux.

Elle indique également le but de la manifestation, le lieu, la date et l’heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part.

La déclaration accompagnée de tous les justificatifs doit être transmise au moins 3 jours francs et au plus tôt 15 jours avant la date de la manifestation uniquement par mail et au format PDF à la préfecture ou à la sous-préfecture dont relève la commune où se déroulera la manifestation :

- si la commune relève de l’arrondissement de Châlons-en-Champagne, envoi à pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr

- si la commune relève de l’arrondissement de Reims, envoi à sp-reims-securites@marne.gouv.fr

- si la commune relève de l’arrondissement de Vitry-le-François, envoi à sp-vitry-le-francois @marne.gouv.fr

- si la commune relève de l’arrondissement d’Épernay, envoi à sp-epernay@marne.gouv.fr.

Vous trouverez ci-dessous le formulaire de déclaration de manifestation ainsi que le « guide des bonnes pratiques ».

Télécharger 2023 - Pref 51 formulaire de déclaration PDF - 0,09 Mb - 23/08/2023
Télécharger Guide des bonnes pratiques - Dispositif prévisionnel de secours PDF - 0,34 Mb - 24/08/2023